Les conditions générales énoncées ci-après ont pour but de définir les relations contractuelles et les rapports juridiques existants entre la société « cdlp design d’intérieur » et ses clients. Elles s’appliquent à toutes les transactions commerciales et juridiques, exception faite d’une convention particulière conclue entre « cdlp design d’intérieur » et son mandant. Toutes modifications (convention ultérieure et/ou particulière) des présentes conditions contractuelles doivent revêtir la forme écrite et être impérativement acceptées par « cdlp design d’intérieur ».
Article 1. Devis / Contrat de travail
Le devis établi après le premier entretien est facturé. Il s’agit du cahier des charges du mandat, où figurent également les conditions contractuelles et les modalités de paiement. La remise du devis au client s’effectue après règlement à « cdlp design d’intérieur » de 180.- CHF pour toutes les autres. La validité du devis est de 30 jours à compter de la date d’émission, passé ce délai les modalités peuvent différer. Le montant du devis est déduit du premier acompte lors de l’acceptation du mandat par les clients de si celui-ci a été réglé au préalable par les clients.
Un mandat est considéré accepté par le client de « cdlp design d’intérieur » quand le devis est retourné « daté et signé » et que le premier acompte y mentionné a été acquitté. Le devis signé par les deux parties fait office de contrat de travail et engage chacune des parties à respecter les termes contractuels y mentionnés. En signant le devis tout client de « cdlp design d’intérieur » reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales énoncées dans le présent document et se déclare en accepter les termes. Le Code des Obligations Suisse régit les conditions et obligations, ainsi que les conséquences juridiques de la violation des règles contractuelles.
Article 2. Obligations / Prestations de « cdlp design d’intérieur »
Dans le cadre de tout mandat, « cdlp design d’intérieur » s’engage à prêter toute l’attention et la diligence dévolues à son activité professionnelle ainsi qu’à mener à terme le mandat qui lui a été donné dans le respect des communes parties.
« cdlp design d’intérieur » s’engage à fournir les prestations de services énoncées dans le cahier des charges et convenues entre les parties à la conclusion du contrat. Les prestations de services sont entre autres :
- l’analyse et le conseil ;
- la conception et la création ;
- la gestion des travaux dont la planification et la budgétisation ;
- la communication entre « cdlp design d’intérieur » et le mandant, ainsi que les parties tierces intervenantes, et ce, selon les modalités convenues.
Les délais et les échéances pourront être planifiées dès que l’ensemble des indications nécessaires à la réalisation du mandat seront portés à la connaissance de « cdlp design d’intérieur » de manière écrite par le mandant. De son côté, « cdlp design d’intérieur » s’engagera à mettre toute son attention pour respecter les délais et les échéances convenues.
« cdlp design d’intérieur » s’engage à informer régulièrement le mandant de l’évolution du mandat ainsi qu’à le rendre attentif des éventuels choix à opérer pour mener à bien son projet.
Article 3. Obligations / Prestations du mandant
Le client, mandant de « cdlp design d’intérieur », veille à :
- communiquer toutes les informations indispensables à l’exécution du mandat ;
- fournir tous les documents nécessaires à l’exécution du mandat ;
- informer « cdlp design d’intérieur » de ses choix et décisions, ainsi que les éléments
- n’étant pas à sa convenance dans un délai n’entravant pas le bon déroulement du projet ;
- prendre connaissance des informations fournies par « cdlp design d’intérieur » et à vérifier le planning ;
- laisser un libre accès au lieu d’exécution du mandat à « cdlp design d’intérieur ».
Tous documents fournis par le mandant sont garantis par ce dernier comme « libres de tout droit d’auteur » et ne relevant pas d’une violation de la propriété intellectuelle d’un tiers (dépôt d’un brevet, logo, marques, etc.). Il n’appartient pas à « cdlp design d’intérieur » d’examiner si les documents, mis à disposition par le mandant pour l’exécution de son travail, constituent une infraction selon la Loi sur le Droit d’Auteur, la Lois sur la Protection des Données et les autres lois relevant de la propriété intellectuelle. S’il s’avérait que des dommages et intérêts devaient être réclamés à « cdlp design d’intérieur » suite à la violation d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, du fait de l’exécution de prestations acceptées par le mandant, ce dernier, en sa qualité de garant, s’engage de manière irrévocable à en payer l’intégralité.
Le mandant prête son concours pour mener à terme, et ce, dans les limites de ses prestations et obligations contractuelles, le projet dans le respect des communes parties. Toute modification demandée par le client peut avoir des conséquences sur les coûts, les délais, la faisabilité, voir remettre en cause complètement le projet. Si la modification devait être appliquée, le mandant, en toute connaissance de cause, en supportera toutes les conséquences tant matérielles que financières. De même, toute prestation souhaitée par le mandant et non prévue dans le budget, fera l’objet d’une tarification en régie, au tarif en vigueur.
Par l’octroi du mandat, le client s’engage à s’acquitter, dans les délais et de manière intégrale, des montants facturés. Sauf exception énoncée de manière claire sur le devis par « cdlp design d’intérieur », les conditions de paiement sont : 50% à la conclusion du contrat, 30 % en cours d’exécution du mandat et 20% avant la réalisation des travaux ou à la remise du book selon le type de mandat. Dépassé le délai de paiement mentionné sur la facture, « cdlp design d’intérieur » se réserve le droit de faire valoir des intérêts moratoires de 5% et des frais de rappel de 10.- CHF.
Toute facture non contestée dans le délai de paiement imparti vaut reconnaissance de dettes au sens de la Loi sur la Poursuite pour dettes et la faillite pour le montant indiqué sur la facture auquel, s’ajoutent les intérêts de retard contractuels.
Article 4. Prestations de tiers
Dans le cadre d’un projet, « cdlp design d’intérieur » avec accord du mandant peut confier l’exécution de tâches à des entreprises tierces choisies par elle-même ou par le mandant. « cdlp design d’intérieur » ne signe aucun devis « pour accord » et ne s’engage pas contractuellement ou financièrement envers le prestataire tiers. La tâche de « cdlp design d’intérieur » étant exclusivement dévolue à l’appel d’offre, la budgétisation et la planification des travaux en accord avec le mandant et le prestataire tiers.
Article 5. Communications
Les signatures apposées sur les documents contractuels doivent être manuscrites pour être valablement reconnues par « cdlp design d’intérieur ». Toute communication contractuelle ou engageant les parties sur un plan juridique s’établit par courrier ou courriel avec signature permettant d’en identifier l’auteur.
Lorsque le mandant est une société, ce dernier désigne la personne chargée de la direction du projet et/ou des pouvoirs de décisions relatifs au projet en cours. Une mauvaise exécution ou un retard dans l’exécution du projet suite à des problèmes de communication au sein de l’organisation interne du mandant ne relève pas de la responsabilité de « cdlp design d’intérieur ».
Article 6. Responsabilités
Les obligations contractuelles entre « cdlp design d’intérieur » et le mandant relèvent du Code Civil Suisse et plus particulièrement du Code des Obligations, ainsi que des textes législatifs y relatifs.
La responsabilité de « cdlp design d’intérieur » ne peut être engagée lorsque des prestations convenues n’ont pu être menées à bien ou ont été exécutées de manière imparfaite, suite à des faits qui ne lui sont pas imputables ou qui ne relèvent pas de sa compétence. La responsabilité de « cdlp design d’intérieur » ne pourra être engagée qu’en cas de dol ou de faute grave.
« cdlp design d’intérieur » ne répond pas de la responsabilité dérivant du fait de tiers ou de tout autre auxiliaire.
Article 7. Protection des données / Droit d’auteur / Propriété intellectuelle
La violation d’un droit de propriété intellectuelle en reproduisant ou en imitant une chose, sans en avoir l’autorisation, en affirmant ou en laissant présumer de son authenticité, est punissable en tant que délit selon le droit suisse.
Toute création de « cdlp design d’intérieur » est propriété de « cdlp design d’intérieur ». De même, les textes, œuvres et logos présents sur le site internet :
https://www.cdlpdesigndinterieur.ch
sont la propriété exclusive de « cdlp design d’intérieur ». Toute reproduction ou représentation, en tout ou en partie, des textes, œuvres et logos créés par « cdlp design d’intérieur » à d’autres fins que la simple consultation, sont interdites.
Le travail de « cdlp design d’intérieur » repose sur la confidentialité des données de ses clients. Sauf accord préalable de ses clients, les documents et données fournis dans le cadre du mandat ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés. Réciproquement, le mandant s’engage de la même manière envers « cdlp design d’intérieur ».
Article 8. Résiliations
Les clauses de résiliation du contrat reposent sur le Code des Obligations et tous textes législatifs y relatifs.
En cas de résiliation, « cdlp design d’intérieur » se réserve le droit de réclamer au mandant l’entier des prestations et frais déjà engagés. Lors de la révocation du contrat en temps inopportun, « cdlp design d’intérieur » réclamera l’indemnisation du dommage causé, c’est-à-dire 50% du montant total des travaux/prestations commandés par le mandant.
Article 9. For et droit applicable
Le droit suisse est seul applicable. Tout litige sera porté devant le Tribunal compétent.